En principe, un bail commercial doit aller jusqu’à son terme. Il dure en général 9 ans au moins. Plusieurs cas de résiliation anticipée existent toutefois, à l’initiative du locataire ou du bailleur. Dans cet article, vous pourrez trouver les principaux cas qui peuvent mener à la résiliation de manière anticipée un bail commercial.
Résilier le bail commercial à chaque période triennale ou par accord amiable entre les deux parties
Une fois la date d’expiration de chaque période triennale arrive, la résiliation anticipée du bail commercial peut être demandée par le locataire. Par LRAR ou par acte d’huissier, le locataire devra alors donner congé au bailleur. Un préavis de 6 mois au minimum doit être respecté. Motiver sa décision ne sera pas nécessaire. Une clause privant le locataire de cette faculté de résiliation anticipée peut se trouver sur le bail commercial. Avec la loi Pinel par contre, le locataire aura toujours la possibilité de donner congé au bailleur par LRAR. Le bailleur et le locataire peuvent à tout moment trouver un accord concernant la résiliation anticipée du bail commercial. Cette résiliation amiable du bail commercial n’est pas soumise aux conditions de délai et de forme que le Code de commerce prévoit. Les parties négocient alors librement les conditions de résiliation.
Résilier le bail commercial pour faute du locataire ou s’il part à la retraite
Plusieurs obligations devront être respectées par le locataire dans le cadre du bail commercial. Si l’une de ces obligations n’a pas été respectée, le bailleur peut demander la résiliation anticipée du bail commercial en justice. C’est le cas pour une sous-location qui n’a pas été autorisée par le bailleur par exemple. Pour prononcer la résiliation anticipée du bail, le juge va apprécier la recevabilité de la demande. À tout moment, le locataire a également la possibilité de demander la résiliation du bail une fois retraité car il dispose de certains droits.
Résilier le bail commercial en application d’une clause résolutoire
Le bail peut être résilié avant la date prévue si vous ne respectez pas une obligation en tant que locataire pour laquelle une résiliation de plein droit est prévu en cas d’inexécution. La résiliation du bail commercial en application d’une clause résolutoire se fait automatiquement. Si elle est non équivoque et claire, elle ne sera pas soumise à l’appréciation d’un juge. Avant, le bailleur sera tenu de transmettre au locataire un commandement de régulariser par acte d’huissier et de respecter l’éventuel délai de grâce que le locataire demande pour régulariser sa situation.
